1. Application des conditions générales de vente et opposabilité du contrat de garde-meubles 

Les présentes conditions de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont remises à tout prospect ou client pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat éventuelle de l’acheteur sauf acceptation formelle et écrite de la société MYBOX MOBILE. Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par MYBOX MOBILE, d’opérations de gardiennage d’un patrimoine mobilier en emplacement privatif (case) ou collectif, dans des locaux spécialement aménagés et sous la responsabilité de MY BOX MOBILE et moyennant un prix fixé en fonction de l’ espace dédié en cas de gardiennage en emplacement privatif, de l’emplacement occupé (volume ou surface) en cas de gardiennage en emplacement collectif. Le contrat de garde-meubles est constitué par une proposition contractuelle établie par MYBOXMOBILE remise au client accompagnée des présentes CGV. La signature par le client de ces documents vaut acceptation et engagement contractuel. Dans le cas ou d’éventuels éléments techniques non connus par MYBOXMOBILE au moment de l’établissement de la proposition contractuelle seraient ultérieurement portés à sa connaissance un avenant les incluant est adressé au client. 

2. Formalités d’inventaire à l’entrée du garde-meubles 

L’inventaire est la liste établie contradictoirement avant la mise en garde–meuble ou l’éventuel conditionnement préalable identifiant chacun des objets ou éléments mobilier constituant le patrimoine confié. Cette identification précise l’état des biens à entreposer. Elle est signée par le client et un représentant habilité de la société MYBOXMOBILE.) L‘inventaire est facultatif lorsque la mise en caisse s’effectue en présence du client ou de son mandataire et sous sa seule responsabilité. En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi dans le cas où la mise en caisse est effectuée par MYBOXMOBILE qui a elle-même réalisé le conditionnement du mobilier. L’inventaire est alors transmis au client par mail. Le client doit répondre bon pour accord en retour de mail. Passé un délai de 10 jours courant de la première présentation il est réputé l’avoir accepté sans réserve. 

3. Valorisation des meubles en dépôt 

La valorisation des meubles confiés en garde-meuble est réalisée par le client sous sa seule responsabilité. En cours de contrat le client déclarera toute modification de valeur qui lui paraitrait justifiée notamment par des retraits partiels ou des dépôts de nouveaux biens meubles. Cette valorisation est accompagnée d’une liste des oeuvres dont la valorisation est supérieure à la valeur maximale unitaire de 1 000 €. Le non-respect de cette obligation déclarative entraîne une valorisation par défaut de l’ensemble des meubles confiés à la somme globale de 1000 €. 

4. Lieu d’entreposage 

Le contrat mentionne les lieux d’entreposage du mobilier confié. Le déménagement peut être opéré sans l’accord du client ou de son mandataire sur les différents sites de la société. 

5. Coordonnées client 

Le client doit informer tout changement à l’entreprise MYBOXMOBILE dans les 72 heures qui interviennent. 

6. Personnes habilitées à avoir accès à la box (ajout ou retrait) 

Le client doit désigner dans le contrat ou dans un avenant les personnes habilitées à retirer tout ou partie du mobilier de la caisse ou à ajouter de nouveaux éléments. A défaut, aucun mouvement ne pourra être effectué par une autre personne que le souscripteur du contrat sauf un mandat spécial écrit a été notifié à MYBOXMOBILE 48 heures avant l’opération projetée. En cas de décès du client, le mobilier ne pourra être remis qu’à ses héritiers, leurs droits dûment justifiés. 

7. Prix et conditions de paiement 

a. Frais de mise à disposition : 

i. Les frais de mise à disposition sont de 20€, avec une prise de RDV 48 heures à l’avance. Les frais sont revalorisés une fois par an. 

ii. Les frais de mise à disposition sont majorés, le cas échéant, du coût des prestations particulières afférentes à chaque mobilier et réalisée à la demande du client. 

iii. Les frais de mise à disposition ne comprennent pas les frais d’ouverture de dossier, les frais d’inventaire facturés au temps passé, la location de matériel de conditionnement, les frais d’assurance spécifique, la rémunération de toutes prestations excédant la garde à proprement parlé, les manutentions ou autres prestations spécifiques sollicitées par le client, les frais administratifs de sortie. 

b. Modalités de paiement : 

i. Les factures sont payables à réception de la facture, sans délai supplémentaire. Le client est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant d’un éventuel dommage allégué sur le prix des prestations est interdite. 

ii. Des pénalités seront automatiquement appliquées en cas de retard de paiement de même que le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux règles impératives fixées par l’article L 441-3 du code de commerce. 

c. Droit de rétention : Conformément aux dispositions de l’article 1948 du code civil, MYBOXMOBILE dispose d’un droit de retenue des meubles en dépôt jusqu’à parfait paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de garde- meubles. Passé 3 mois sans paiement ni réponse ou accord amiable l’intégralité du garde meuble sera mis en dépôt vente pour recouvrir les sommes dues.   

d. La livraison et la manutention des box 

i. La livraison en Ile-de-France (au niveau du trottoir devant le hall de l’immeuble ou de la maison) d’un box est au prix de 80€, l’accès doit être dégagé au maximum et libre de circulation pour le stationnement des véhicules de la société MYBOXMOBILE. 

ii. Le chargement ou le déchargement d’un box est au prix de 80€. Les effets personnels doivent être préparés et démontés en amont. Tout chargement /déchargement doit s’effectuer au plus près du camion. La société MYBOXMOBILE décline toute responsabilité lors des opérations de livraison, de chargement ou de déchargement. Lors de la livraison, du chargement et déchargement, la responsabilité incombe au client. 

8. Fin du contrat 

Les contrats sont sans engagement. La résiliation doit se faire par exclusivement par mail à MYBOXMOBILE en précisant une date de rendez-vous au minimum 48 heures après l’envoi de la demande pour le retrait. 

La date de fin du contrat pris en compte est la date du retrait total des effets personnels dans le box. 

Tout mois commencé est dû en totalité (si le retrait est en cours de mois entre 1er et le 31, tout le mois sera facturé). 

9. Responsabilité et assurance 

a. Principe : MYBOXMOBILE est responsable des biens qui lui sont confiés dans le lieu de stockage en dehors des opérations de livraison, de chargement et de déchargement de la box, dans les conditions fixées par les articles 1927 à 1933 du code civil. Le client est informé de la nécessité pour lui de souscrire une assurance spécifique. A défaut de solliciter MYBOXMOBILE, sa souscription pour son compte, le client s’engage irrévocablement à souscrire directement une assurance spécifique couvrant la valeur de ses meubles incluant une clause de non recours contre MYBOXMOBILE. L’absence de souscription par le client d’une assurance spécifique entraîne une valorisation par défaut de l’ensemble des meubles confiés à la somme de 1000 €. 

b. Exclusions : MYBOX MOBILE n’assure pas la garde des végétaux ; matières dangereuses, inflammable ou explosives, nourriture . Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client). MYBOXMOBILE ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultants des insectes et rongeurs, des conséquences de la durée du gardiennage (froissement des étoffes…) , de l’état hygrométrique de l’air ambiant et de l’éventuelle condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés et plus généralement de l’influence de facteurs climatiques naturels ; du vice ou du dérèglement des objets , notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électronique ou autre, le client étant seul juge de l’état des meubles à l’entrée en garde-meubles. 

c. En cas de mise à disposition de caisse sans gestion par MYBOXMOBILE, sa responsabilité est exclue en cas de pertes et avaries portant sur des objets ayant fait l’objet de manutentions effectuées dans le garde-meuble par le client ou son mandataire. 

10. Formalités à la sortie du garde-meubles 

a. Mise à disposition de vote box : s’effectue sur rdv minimum 48 heures à l’avance avec des frais de 20€ T.T.C. 

b. Retrait total ou partiel : le client doit être présent ou doit mandater une personne pour le retrait des effets personnels de son box. Après vérification des documents, des contenants ou des contenus suivant les hypothèses, le client ou la personne mandatée signe le bordereau et consigne, le cas échéant les dommages constatés de manière contradictoire. L’absence de réserves écrites précises et détaillées vaut présomption que les biens confiés sont sortis au complet et dans l’état dans lequel ils se trouvaient initialement. 

11. Indemnisation pour perte ou avaries 

a. L’indemnisation est limitée au préjudice matériel établi. Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières précisées dans le contrat de garde–meubles quant à la valeur du mobilier. Ces conditions fixent le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et des objets non valorisés sur une liste au préalable à 1000 €. L’absence de souscription par le client d’assurance spécifique limite l’indemnisation due à la somme de 1000 €. 

b. La responsabilité de la société MYBOXMOBILE est limitée aux dommages matériels dans les limites ci-dessus précisées à l’exclusion de tout dommage commercial ou moral. 

12. Clause attributive de juridiction 

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.